Textes et informations officiels mentionnant la prise en compte des résistances aux produits phytopharmaceutiques.
Règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise en marché des produits phytopharmaceutiques:
C’est le règlement « socle ». L’article 56 mentionne l’obligation d’informer les Etats membres sur une baisse d’efficacité due notamment à un phénomène de résistance.
Les 2 règlements suivants précisent les informations à donner pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des spécialités commerciales.
Règlement (UE) N° 283/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives conformément au règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques:
L’annexe du règlement précise les informations à fournir concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance et les stratégies de gestion appropriées (section 3 point 3.7).
Règlement (UE) N° 284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) N° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques:
L’annexe du règlement précise les informations concernant l’apparition, ou la possible apparition, d’une résistance (section 6 point 6.3)
Norme PP1/231 (4) : Analyse du risque de résistance
Cette norme de l’OEPP (Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes) précise les modalités possibles d’évaluation du risque de résistance et les modalités de gestion à proposer dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Voir l’annexe III « Principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures ». Elle mentionne la nécessité de la gestion du risque résistance dans l’élaboration de plans nationaux de réduction des risques et impacts des produits de protection des plantes.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Titre III : « Politique de l’alimentation et performance sanitaire »
Les articles 50 à 54 énoncent différentes mesures concernant les produits phytopharmaceutiques concernant le conseil, la protection intégrée, le biocontrôle, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, la traçabilité des produits, le transfert des décisions de mise sur le marché vers l’Anses, les contrôles et sanctions sur les falsifications, la protection des personnes vulnérables et la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance.
Le suivi des résistances fait partie de la phytopharmacovigilance. Les 2 textes suivants précisent les modalités d’organisation et de mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance.
Décret du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance
Ce décret modifie diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux.
Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
Le plan Ecophyto vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante.
Les résistances aux produits phytosanitaires sont mentionnées dans plusieurs axes et actions du plan Ecophyto (décembre 2015).
- Axe 1 : Agir aujourd’hui et faire évoluer les pratiques
5) Améliorer le bulletin de santé du végétal
« Le suivi des effets non intentionnels (ENI) des traitements sur la biodiversité ainsi que l’observation et la caractérisation du développement des résistances dans les populations de bio-agresseurs et adventices aux matières actives, seront renforcés, y compris en étendant le réseau d’observation des effets non intentionnels existant. »
- Axe 3 : Evaluer et maîtriser les risques et les impacts
10) Instaurer un dispositif de phytopharmacovigilance
14) S’appuyer sur des indicateurs d’utilisation, d’impact et d’évolution des pratiques
Calculer les indicateurs d’impacts : toxicité des produits, effets sanitaires, impacts sur la biodiversité, résistances des bioagresseurs.
« Les indicateurs de risque et d’impact élaborés dans la première version du plan Ecophyto seront mis en œuvre afin de mieux mesurer la toxicité des produits phytopharmaceutiques, leurs effets sanitaires, leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l’air, et la dynamique de développement des résistances par les bioagresseurs et les adventices ou encore le développement d’espèces nuisibles ou envahissantes. »
Ce portail donne des informations sur les résistances, accessibles via le moteur de recherche.
Une instruction technique annuelle du Ministère en charge de l’agriculture (Direction générale de l’alimentation, DGAL) précise l’organisation de l’épidémiosurveillance végétale et du suivi des effets non intentionnels des pratiques agricoles (biodiversité et résistance aux produits phytopharmaceutiques), dans le contexte du plan Ecophyto.
La gestion des résistances et les notes techniques communes :
Ces notes techniques sont élaborées à partir des résultats du plan de surveillance et des informations en provenance du terrain. Les dernières notes techniques communes sur les résistances en vigne, grandes cultures, arboriculture, etc. sont disponibles sur le portail Ecophytopic (notes nationales).
